Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 100; D. 661-2013, a. 9.
100. Recouvrement: Les déchets solides éliminés selon le mode visé dans la présente section doivent être recouverts d’au moins 15 centimètres de matériau de déblai visé à l’article 97 au moins une fois par semaine pendant les mois de juin, juillet, août et septembre.
Lorsque la hauteur des déchets solides atteint le niveau initial du sol, la tranchée doit être refermée et le terrain doit être régalé.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 100.
© Gouvernement du Québec